Législation

La CFSB prend position sur les modifications des lois et des ordonnances. Cela se fait souvent lors de la première consultation des offices. En outre, elle commente également des directives, des aides à l'exécution et des stratégies.

Les prises de position soumises dans le cadre des procédures de consultation sont publiées ici dès 2021 (en allemand uniquement).

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Dernière mise à jour: 19.10.2021