Bases légales
Lois
Constituent la base légale pour l'institution de la CFSB:
- Art. 29g de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
- Art. 22 de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG)
- Art. 57 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp)
Ordonnances
Réglemente les tâches et l'organisation de la CFSB:
- Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
- Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Permettent de concrétiser les tâches de la CFSB:
- Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)
- Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)
- Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM)
- Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)
- Ordonnance sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux (Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)
- Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (Ordonnance sur la transplantation)
- Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale (Ordonnance sur la xénotransplantation)